Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue réalisées par FORMYA, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 78 88 265 78 auprès de la DREETS Île-de-France, et certifié Qualiopi sous le numéro QUA009167.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Documents contractuels
À réception de la demande, FORMYA adresse un devis accompagné du programme détaillé de la formation. Le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » vaut acceptation.
Une convention de formation professionnelle est ensuite établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. À l’issue de la formation, FORMYA remet les feuilles d’émargement, les attestations de fin de formation et la facture.
Article 3 — Prix et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de TVA, FORMYA bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts pour les actions de formation professionnelle continue.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Prise en charge par un OPCO
Lorsque le client demande la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation. FORMYA accompagne le client dans la constitution du dossier sans se substituer à lui.
En cas de subrogation de paiement acceptée par l’OPCO, FORMYA facture directement l’organisme financeur. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse la prise en charge, ou ne règle pas dans les délais qui lui sont propres, le solde reste dû par le client.
Article 5 — Effectifs et organisation
Les formations sont organisées en intra-entreprise pour un effectif défini au devis. Certaines formations réglementaires imposent un nombre maximal de participants ; celui-ci est précisé au programme et ne peut être dépassé.
Le client met à disposition, le cas échéant, une salle adaptée, les équipements de protection individuelle des participants et les matériels nécessaires aux exercices pratiques, sauf mention contraire au devis.
Article 6 — Annulation et report
Du fait du client
- Annulation ou report notifié plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais.
- Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début : 30 % du montant total sont dus à titre d’indemnité forfaitaire.
- Moins de 8 jours calendaires avant le début, ou absence le jour même : 100 % du montant total sont dus.
Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, ces sommes constituent un dédommagement commercial et ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un OPCO.
Du fait de FORMYA
FORMYA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de conditions ne permettant pas d’assurer la sécurité des participants. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d’accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
Article 7 — Obligations et responsabilité
FORMYA est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la formation, conformément au programme communiqué.
Le client demeure responsable de la conformité des participants aux prérequis annoncés, notamment en matière d’aptitude médicale lorsque la formation l’exige. L’absence d’aptitude médicale valide peut empêcher la réalisation des exercices pratiques, sans que la responsabilité de FORMYA puisse être engagée.
Pour les formations donnant lieu à une habilitation, il est rappelé que celle-ci est délivrée par l’employeur. FORMYA remet un avis après formation ; elle ne délivre pas le titre d’habilitation.
Article 8 — Accessibilité et handicap
FORMYA étudie avec le client les aménagements nécessaires à la participation de personnes en situation de handicap. Toute demande doit être signalée en amont afin d’étudier les adaptations possibles ou, le cas échéant, d’orienter vers un organisme adapté.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux participants sont la propriété intellectuelle de FORMYA. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Confidentialité et données personnelles
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à victoire.aubertin@formya.fr. Elle est enregistrée, traitée et fait l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés, conformément à nos engagements Qualiopi.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FORMYA.